Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Emma Giacometti, exerçant sous l'enseigne DécoPreneur Académie (ci-après « l'Organisme »), et toute personne physique (ci-après « l'Élève ») souhaitant s'inscrire à la formation en ligne « DécoPreneur Académie — Deviens décoratrice.eur d'intérieur et lance ton activité ».
Le fait de procéder à une inscription et/ou au paiement de la formation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.
La formation « DécoPreneur Académie » est une formation en ligne d'une durée de 16 semaines comprenant :
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux membres inscrits et ayant réglé l'intégralité du prix ou la première mensualité. Tout partage d'identifiants est interdit et entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
Le prix de la formation est affiché sur le site au moment de l'inscription. Le tarif fondateur est de 1 980 € TTC (versus le tarif standard de 3 000 € TTC), réservé aux 5 premières places de la première session.
Le paiement peut s'effectuer en une fois ou en mensualités selon les modalités convenues par échange avec Emma Giacometti avant l'inscription. En cas de paiement échelonné, l'accès à la plateforme est ouvert dès la réception du premier versement ; les versements suivants sont dus aux dates convenues, indépendamment de l'utilisation effective de la formation.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Élève dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception importante : si l'Élève demande expressément que la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (accès immédiat à la plateforme), il reconnaît et accepte, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, que son droit de rétractation est perdu dès lors que la prestation a commencé avec son accord exprès et qu'il a renoncé à ce droit.
Pour exercer le droit de rétractation dans le délai imparti, l'Élève doit notifier sa décision par email à decopreneur.academie@gmail.com au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. En cas de rétractation valide, l'Organisme procède au remboursement dans un délai de 14 jours.
L'ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre de la formation (vidéos, supports PDF, exercices, briefs, fiches, outils pédagogiques) sont la propriété exclusive de l'Organisme et sont protégés par le droit d'auteur.
L'Élève bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible sur ces contenus pour la durée de la formation et jusqu'à la fin de l'accès à la plateforme. Toute reproduction, diffusion, revente ou transmission à un tiers est strictement interdite.
Dans le cadre de la formation, l'Élève réalise des projets pratiques (home staging, plans, rendus 3D, moodboards, etc.). En s'inscrivant, l'Élève accorde à l'Organisme une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire et diffuser ces travaux aux fins suivantes :
L'Élève sera toujours mentionné par son prénom (ou son nom complet s'il le souhaite). L'Organisme s'engage à ne pas utiliser les travaux d'une façon qui pourrait porter atteinte à la réputation de l'Élève. L'Élève peut retirer ce consentement pour les utilisations futures en écrivant à decopreneur.academie@gmail.com.
L'Élève peut choisir librement de partager une photo de profil et/ou un témoignage sur son expérience dans son espace membre. En publiant cette photo et/ou ce témoignage, l'Élève autorise expressément l'Organisme à les utiliser aux fins suivantes :
Cette autorisation est donnée à titre gratuit et pour une durée indéterminée. L'Élève peut révoquer son consentement à tout moment en envoyant un email à decopreneur.academie@gmail.com. La révocation ne vaut que pour les utilisations futures.
La publication d'une photo ou d'un témoignage est entièrement facultative et n'a aucune incidence sur l'accès à la formation ou ses conditions.
L'Organisme s'engage à mettre à disposition les contenus pédagogiques décrits à l'article 2, à assurer les séances de visioconférence aux créneaux convenus (avec un préavis de 48h en cas d'empêchement), et à répondre aux questions relatives à la formation dans un délai raisonnable.
L'Organisme est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. La formation transmet des compétences et un accompagnement ; les résultats professionnels ou financiers obtenus par l'Élève dépendent de son investissement personnel et de son contexte.
Le module 4 du programme propose un accompagnement pédagogique aux démarches de création de micro-entreprise (URSSAF, INPI, RC Pro, facturation, présence en ligne). Ces contenus ont une vocation exclusivement informative et pédagogique.
Emma Giacometti n'est ni juriste, ni expert-comptable, ni conseiller fiscal. Les informations partagées dans ce module ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. L'Élève demeure seul(e) responsable des choix administratifs, fiscaux et juridiques qu'il ou elle effectue dans le cadre de la création de son activité.
En cas de doute sur sa situation personnelle, l'Élève est invité(e) à consulter un expert-comptable, un juriste ou un conseiller de la CCI. L'Organisme décline toute responsabilité pour les conséquences d'une décision administrative ou fiscale prise par l'Élève sur la base des contenus du programme.
L'Élève s'engage à utiliser la plateforme à des fins strictement personnelles, à ne pas partager ses identifiants de connexion, à ne pas reproduire ou distribuer les contenus de formation, et à adopter un comportement respectueux lors des interactions avec l'Organisme.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, progression dans la formation) sont traitées par Emma Giacometti en tant que responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la formation et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, à l'exception de notre partenaire en acquisition client pour la mise en relation avec des prospects qualifiés en fin de formation, acceptée explicitement lors de l'inscription.
L'Élève dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en écrivant à decopreneur.academie@gmail.com. Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité.
En cas de manquement grave de l'Élève à ses obligations (partage d'accès, reproduction non autorisée des contenus, comportement abusif), l'Organisme se réserve le droit de résilier l'accès immédiatement et sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet pendant 48h.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Organisme seront seuls compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Élève peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur compétent peut être contacté via le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Pour toute question relative aux présentes CGV : decopreneur.academie@gmail.com